CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Afin d’utiliser la plateforme d’investissement www.sideangels.com et ses services associés, il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.
1. DÉFINITIONS - INTERPRÉTATIONS
1.1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué à SIDE ANGELS les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :
Agent lié : Désigne la société SIDE ANGELS société par actions simplifiée au capital de 414,70 euros , dont le siège social est 12 rue Cambacérès, 75008 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823 295 902, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’Agent lié de Tylia Invest sous le numéro 18001424 tel que défini par l’article L.545-1 du Code monétaire et financier.
AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.
Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par SIDE ANGELS matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par le PSI selon les principes fondamentaux suivants :
Business Angel Leader : Désigne la personne qui a identifié et recommandé l’Entreprise Bénéficiaire à l’Agent lié qui l’a ensuite proposée pour sélection au PSI.
Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Émetteur détenus par un Investisseur ou d’une Société dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Société n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.
Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant du PSI sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.
Compte Électronique : Désigne l’espace mis à la disposition du Membre sur SIDE ANGELS lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations recommandées ou auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations) selon son statut Adhérent ou Partenaire. Ce Compte Électronique permet également au Membre d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Émetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires).
Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation de SIDE ANGELS, en ce compris l’utilisation des Services.
Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Investisseur exprime sa volonté de participer à une Opération.
Emetteur : Désigne la personne morale présentée sur SIDE ANGELS qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Société n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.
Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présenté sur SIDE ANGELS, sélectionnée par le PSI sur proposition de l’Agent lié, dont la Société détient des Titres Financiers.
Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant à SIDE ANGELS via Internet.
Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.
Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui le PSI n’a pas refusé ce statut.
Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur au PSI aux termes duquel il :
Membre : Désigne un Adhérent.
Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Société ou un Émetteur.
Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire de l'Opération. Ce document est établi par l’Agent lié et validé par le PSI et accessible sur SIDE ANGELS pour chacune des Opérations sur la page présentant l’Opération.
Opération : Désigne une émission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Émetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur SIDE ANGELS.
Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Société ou de l'Émetteur que l’Investisseur détient.
Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par le PSI et l’Emetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.
Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.
PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.
Services : Désignent les prestations fournies par le PSI et SIDE ANGELS et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.
SIDE ANGELS : Désigne la plateforme d’investissement dénommée SIDE ANGELS accessible à l’adresse url suivante : www.sideangels.com, éditée par Tylia Invest (PSI agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 11483) et exploitée par SIDE ANGELS, en qualité d’Agent lié de Tylia Invest (enregistré à l’ORIAS sous le numéro 18001424).
Société : Désigne la personne morale (holding) créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.
Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 A du Code monétaire et financier.
TYLIA Invest : Désigne la société Tylia Invest société par actions simplifiée au capital de 2 582 594,49 euros, dont le siège social est 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.
1.2. INTERPRETATIONS
Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et inversement. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et inversement.
2. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de SIDE ANGELS.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.
Les Services proposés sur SIDE ANGELS sont accessibles à des clients non professionnels après création d’un Compte Électronique et identification par « login » et mot de passe.
Lors de la création de leur Compte Électronique, les Membres acceptent expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être liés par elles.
Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition sur SIDE ANGELS ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande au PSI par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions figurant à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment. Les Membres seront informés de ces modifications par tout moyen.
3. INSCRIPTION
Certaines informations présentées sur SIDE ANGELS, notamment la présentation des Offres figurent sur les pages dites à accès restreint auxquelles seuls les Membres ont accès.
3.1. OBTENTION DU STATUT D’ADHÉRENT
Pour pouvoir accéder aux pages à accès restreint et bénéficier des Services de SIDE ANGELS, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Électronique en remplissant le formulaire d’inscription.
L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.
En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.
L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur SIDE ANGELS.
L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
Pour la création et l’utilisation de son Compte Électronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :